Saisine par voie électronique : comment faire ?

8 novembre 2016

Depuis le 7 novembre, tout usager, dès lors qu’il s’est identifié, peut saisir l’administration par voie électronique en lui adressant des demandes, déclarations, documents ou informations.

 

Comment joindre la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco ?

Des services sont mis en place par la CCSV, pour instaurer un véritable dialogue avec les usagers. Ils permettent l’accélération des procédures et davantage de souplesse dans les moyens de communication utilisés.

Les démarches peuvent se faire par :

  • Un formulaire de contact sur ce site Internet (rubrique « contact »)
  • Un email « standard » : contact@ccsvt.fr
  • Un envoi de message via les réseaux sociaux :
    • facebook : @CCsartenaisvalinco
    •  twitter : @sartene_valinco

 

Comment vous identifier ?

Pour nous saisir par voie électronique, l’usager doit s’identifier auprès de la CCSV :

– s’il s’agit d’une entreprise, elle fournit son n° SIRET ou SIREN ;

– s’il s’agit d’une association, elle transmet son n° RNA (répertoire national des associations) ;

– pour les particuliers, les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique doivent être mentionnés.

 

Les exceptions à la saisine par voie électronique

Pour des raisons de sécurité, de suivi ou nécessitant la présence de l’usager, certaines démarches sont exclues de ce droit de saisine par voie électronique. Elles concernent :

– l’ordre public,

– la défense et la sécurité nationale,

– la comparution personnelle de l’usager, notamment dans les procédures judiciaires,

– les cas où l’usager doit être obligatoirement présent (impossibilité d’effectuer la démarche par courrier, production obligatoire d’un document original empêchant sa dématérialisation, …),

– et les cas avérés de démarches abusives et/ou de risques d’atteintes à la sécurité des systèmes d’informations des administrations (virus informatique).

 

Rappel de la loi…

L’ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, est entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics et le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les autorités administratives telles que les organismes de protection sociale. Cette ordonnance est fondée sur la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

 

Retrouvez ici l’ensemble des éléments relatifs à la saisine électronique.